Le point sur les efforts déployés par le CST pour donner suite aux recommandations

Le CST a accepté et mis en œuvre, ou travaille à la mise en œuvre, de 95 pour cent (166) des 175 recommandations formulées depuis 1997. Cela comprend les cinq recommandations que renferment les rapports au ministre de cette année. Les commissaires surveillent la façon dont le CST donne suite aux recommandations, aux constatations négatives et aux questions nécessitant un suivi relevées dans les examens. Le commissaire surveille ainsi les 10 recommandations que le CST traite actuellement, à savoir cinq recommandations découlant d'examens antérieurs et cinq recommandations découlant des examens de cette année.

Au cours de la dernière année, le CST a avisé le bureau que des travaux étaient achevés en lien avec cinq recommandations antérieures.

Le mandat du CST consiste en partie à fournir une assistance aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité. En 2015, le bureau du commissaire a examiné l'assistance fournie par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) selon l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cet article autorise le SCRS à recueillir des renseignements étrangers à la demande du ministre de la Sécurité nationale ou du ministre des Affaires étrangères. Le commissaire avait recommandé que le CST veille à ce que toutes les politiques liées à l'article 16 et à l'assistance qu'il fournit au SCRS soient conformes au processus d'approbation de ces activités et en tiennent compte. Le CST a donné suite à cette recommandation en promulguant une politique globale sur l'assistance fournie aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité. Le CST envisagera d'apporter d'autres modifications à la politique à la suite de l'élaboration d'un nouveau protocole d'entente avec le SCRS concernant ces activités.

Le CST a fait savoir qu'il avait mis en œuvre une recommandation formulée en janvier 2018 dans le cadre de l'examen du commissaire portant sur les divulgations d'information sur l'identité de Canadiens faites par le CST en 2015-2016. Le CST a pris des mesures pour veiller à ce que les clients qui demandent la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens précisent leur pouvoir légal de recevoir cette information et fournissent une justification opérationnelle solide à cet égard. Cependant, cette année, le commissaire a relevé des possibilités d'amélioration au cours de son examen des divulgations par le CST d'information sur l'identité de Canadiens pour 2017-2018.

Un examen effectué en 2017 a porté sur les pouvoirs du CST et sa participation à une initiative opérationnelle multilatérale. Pour clarifier toute nouvelle activité liée au partage de renseignements avec des entités étrangères, le commissaire avait recommandé que le CST effectue des analyses adéquates en ce qui concerne les pouvoirs et les mesures de protection de la vie privée des Canadiens avant d'amorcer de telles activités. Le ministre a accepté la recommandation et, en réponse, le CST a élaboré un cadre de risque opérationnel pour examiner les pouvoirs de participer à de nouvelles activités opérationnelles.

Au cours de l'examen de l'année dernière des activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers menées par le CST sous le régime d'une autorisation ministérielle, le commissaire avait recommandé que le CST veille à ce que les mémoires de demande destinés au ministre de la Défense nationale contiennent de l'information détaillée de façon à décrire et à expliquer de manière exhaustive les activités envisagées par le CST afin de mieux aider le ministre à prendre une décision. Le CST a donné suite à cette recommandation en fournissant des renseignements contextuels supplémentaires dans les trois autorisations ministérielles liées aux renseignements électromagnétiques étrangers pour 2018-2019.

En outre, l'an dernier, le commissaire avait recommandé que le CST clarifie la terminologie employée dans ses autorisations ministérielles en ce qui a trait aux communications entre un conseiller juridique et son client. Cette recommandation s'appliquait aux activités en matière de sécurité des technologies de l'information du CST et à ses activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers. Le CST a suivi la recommandation de manière satisfaisante en intégrant la même définition du terme « communication entre un conseiller juridique et son client » dans les deux types d'autorisations ministérielles. Cette définition reflète la protection juridique offerte relativement à ce type de communication.